Obligation de formation

Les modalités de formation continue des professionnels instituées par la loi Alur du 24 mars 2014 ont été publiées dans le décret 2016-173 du 18 février 2016.

Qui est concerné par la formation continue ?

La formation est devenue obligatoire pour toutes les personnes travaillant dans l'immobilier, qu'elles exercent avec un statut de gérant, de salarié, d'agent commercial ou de micro-entrepreneur.

Quel type de formation ?

Les activités validées au titre de l'obligation de formation ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l'activité professionnelle exercée. Au cours de trois années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins deux heures sur la déontologie.

A partir de quand ?

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.

Quelles sanctions éventuelles ?

Tous les professionnels de l'immobilier sont désormais soumis à une obligation de formation continue qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de leur profession. Lorsqu'ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation.

Quelle durée de formation ?

La durée de la formation continue est de 14 h par an ou de 42 h au cours de trois années consécutives d'exercice.

Les titulaires d'une carte professionnelle expirant d'ici le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l'accomplissement de leur obligation de formation continue.

Ceux dont la carte expire entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 doivent justifier d'au moins 14 h d'activités de formation continue, et ceux dont la carte expire entre 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 doivent justifier d'au moins 28 h de formation continue.


ATTENTION : Les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 sont valables jusqu'à leur date d'expiration. Les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus sont valables jusqu'au 1er juillet 2018.

Le décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/JUSC1524995D/jo